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Comprendre la Mutuelle Entreprise obligatoire depuis 2016

La loi Ani sur la généralisation de la complémentaire santé oblige les entreprises à souscrire à une mutuelle de groupe.

Que vous soyez TNS, salarié ou chargé de trouver une mutuelle de groupe nous avons les réponses à vos questions.

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Tout ce que vous devez savoir sur la complémentaire santé obligatoire suivant votre profil

Ce que l'entreprise doit savoir : Mutuelle entreprise obligatoire

La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l’objet de son activité commerciale.

Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la loi concernant la sécurisation de l’emploi, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) datant lui du 11 janvier 2013.

Inévitablement, la mesure entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui sont contraintes de prendre en charge la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% minimum.

Si la situation semble problématique pour certaines entreprises dont les budgets sont restreints, les salariés y trouveront en revanche un bel avantage. Chaque salarié bénéficiera en effet d’une couverture santé à prix réduit, ainsi que de remboursements plus avantageux.

Quant aux chefs d’entreprise, ils pourront jouir d’importants avantages fiscaux.

Les obligations mutuelle entreprise avec le panier de soin minimal

Afin de venir en aide aux entreprises, un socle minimum de prestations ainsi que des plafonds de remboursement ont été annoncés. Dans le détail, les employeurs doivent offrir à leurs salariés les garanties minimales suivantes :

  • L’intégralité du ticket modérateur de l’assuré concernant les consultations, les prestations et les actes médicaux remboursés par la Sécurité sociale.
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation (soit 18 euros par jour dans les hôpitaux et les cliniques).
  • Les frais dentaires (prothèse et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
  • Les frais liés aux soins optiques, forfaitaires par période de deux ans (une année pour les enfants), avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour les corrections simples.

La participation de l’employeur

Comme précisé ci-avant, les employeurs sont contraints de prendre en charge la mutuelle d’entreprise pour tous leurs employés à hauteur de 50%.

La mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé est obligatoire pour chaque travailleur, sauf cas de dispense décrits ci-après.


Chaque contrat doit bien entendu respecter le socle minimum (panier de soins).

Les dispenses et dérogations de la mutuelle obligatoire

L’article R.242-1-6 du Code la Sécurité sociale détaille plusieurs cas de dispense, évitant donc l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire pour certains salariés :

  • Les salariés en CDD, ou en contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois.
  • Les salariés en CDD, ou en contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois, uniquement via la justification écrite d’une couverture individuelle en cours).
  • Les salariés et les apprentis engagés à temps partiel, dans le cas où les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel).
  • Les salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à échéance (annuelle) de leur contrat.
  • Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS.


Mais sont également autorisés à faire l’impasse sur cette obligation certains ayants-droit :

  • Les ayants-droit liés à une couverture complémentaire collective à titre obligatoire.
  • Les ayants-droit liés à une assurance de groupe.
  • Les ayants-droit liés au régime d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  • Les ayants-droit liés au régime de complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
  • Les ayants-droit liés au régime spécial des gens de la mer (ENIM).
  • Les ayant-droits liés au régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale.

La mise en place d’une mutuelle obligatoire

Afin de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, une mutuelle obligatoire entreprise doit répondre à certaines exigences fondamentales :

  • La mutuelle obligatoire doit s’adresser à l’ensemble des salariés ou, à défaut, à une ou plusieurs catégories dites objectives.
  • Le contrat de mutuelle doit être « responsable » (contrat responsable). Plus précisément, il doit respecter les obligations comme les interdictions prévues en matière de prise en charge, selon la loi en vigueur (datant du 13 août 2004).
  • La participation de l’employeur est obligatoire, à hauteur de 50% (minimum) du montant des cotisations.
  • Le montant de cotisation doit impérativement être uniforme au sein de chaque catégorie de salariés.
  • Enfin, les prestations doivent être versées par un organisme habilité.


Il arrive qu’aucune convention collective ne soit déterminée pour la branche professionnelle concernant directement un groupe de travailleurs. Les directives ne sont donc pas claires et il est compliqué de mettre en place la complémentaire santé obligatoire.

Cependant, pas de panique. Dans ce cas, trois possibilités s’offrent encore aux entreprises afin de déterminer les conditions de la mise en place :

  • L’accord collectif ou l’accord d’entreprise, qui peut donc différé d’une société à l’autre.
  • Le référendum, qui implique directement les salariés concernés.
  • À l’inverse : la décision unilatérale de l’employeur, qui fixe ses conditions aux salariés concernés.


Le projet de mutuelle d’entreprise obligatoire ayant été annoncé de manière anticipée, nombreuses sont les entreprises à déjà être en règle.

Pour les entreprises ayant dû procéder en l’absence d’une convention, il apparaît que l’accord d’entreprise se révèle comme étant le plus efficace dans l’optique de la mise en place ou, plus tard, de la modification d’un contrat obligatoire d’entreprise.

En revanche, pour les petites et moyennes entreprises, référendum ou décision unilatérale peuvent constituer les solutions les mieux adaptées.

Le prix d’une mutuelle entreprise

Il est légitime de s’interroger quant à la manière dont sont fixés les montants des cotisations. Concrètement, différents critères peuvent s’appliquer au moment de déterminer le tarif d’une mutuelle d’entreprise.

Ainsi, la cotisation peut s’élever à un montant unique, commun à l’ensemble des salariés.

Autre option, la cotisation peut être établie en fonction du salaire versé.

Le statut du salarié au sein de l’entreprise peut également être déterminant.

Enfin, l’âge et la composition de foyer de l’employé peuvent s’avérer décisifs.

Du point de vue fiscal, les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable net. Tout comme les charges patronales, elles sont également déductibles du salaire brut imposable avant l’application des 10%, selon la loi en vigueur.

Ce que le dirigent doit savoir : Mutuelle employeur loi Madelin

Le principe

Le contrat de mutuelle Madelin est destiné au travailleur non salarié, et vient compléter les montants remboursés dans le cadre de l’assurance maladie. En fonction du niveau de couverture, une partie ou la totalité des frais réels engagés sont remboursables.

Concrètement, ce type de contrat peut prendre en charge les sommes non remboursées par l’assurance maladie, autrement appelées « dépenses hors nomenclatures ». Quelques exemples : l’acupuncture, l’ostéopathie ou encore les implants dentaires.

En fonction du contrat fixé, la mutuelle adopte soit le principe du délai d’attente de remboursement, soit un principe de plafonnement de remboursement des soins sur certaines prestations définies.

Ces principes s’appliquent en l’absence d’une couverture mutuelle santé antérieure et équivalente.

Il existe des contrats mutuelle Madelin individuels, mais celui qui concerne directement les employeurs est le contrat Madelin de groupe.

Le contrat mutuelle Madelin de groupe

Il est généralement proposé sous deux formes différentes : le contrat individuel ou le contrat familial.

La cotisation du contrat n’est pas individualisée et, dans le cadre de la garantie famille, l’assureur fournit alors une attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation de contrat. Cela reste valable dans le cas où les ayants-droit dépendent d’une assurance maladie qui diffère.

Au contraire de contrats comme la retraite ou la prévoyance, le contrat de mutuelle santé Madelin n’implique aucun désavantage, ni pratique, ni fiscal.

Les cotisations sont ainsi déductibles dans chaque cas, tandis que les remboursements des frais de santé sont directement versés.

Ce que le salarié doit savoir :Mutuelle salarié obligatoire

Les dispenses et autres dérogations de la mutuelle obligatoire

Le Code la Sécurité sociale détaille plusieurs cas de dispense, vous évitant ainsi l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire :

  • Vous êtes en CDD ou vous disposez d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
  • Vous êtes en CDD ou sous contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois (attention, cette dispense est uniquement accessible via la justification écrite d’une couverture individuelle en cours) ;
  • Vous êtes apprenti ou salarié engagé à temps partiel (les cotisations doivent être égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel) ;
  • Vous êtes salarié et vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle : elle reste valable jusqu’à échéance (annuelle) du contrat ;
  • Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS.


Mais sont également autorisés à faire l’impasse sur cette obligation certains ayants-droit qui vous sont liés :

  • via la couverture complémentaire collective à titre obligatoire ;
  • via une assurance de groupe ;
  • via le régime d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
  • via le régime de complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
  • via le régime spécial des gens de la mer (ENIM) ;
  • via le régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou encore une collectivité territoriale.

La mise en place de la mutuelle obligatoire

Pour pouvoir bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, la mutuelle obligatoire d’entreprise doit impérativement répondre à certaines exigences :

  • Elle est contrainte de s’adresser à l’ensemble des salariés ou, à tout le moins, à une ou plusieurs catégories dites objectives ;
  • Le contrat doit être « responsable », c’est-à-dire qu’il doit respecter les obligations et les interdictions prévues par la loi (du 13 août 2004) en matière de prise en charge ;
  • L’employeur doit obligatoirement participer au paiement des cotisations, à hauteur minimale de 50% ;
  • Le montant des cotisations doit être uniforme au sein de toutes les catégories de salariés ;
  • Les prestations doivent impérativement être versées par un organisme habilité.


Dans certains cas, aucune convention collective n’est déterminée pour la branche professionnelle d’un groupe de travailleurs. Les directives sont alors floues et il s’avère ardu de mettre en place la complémentaire santé obligatoire.

Pas de panique ! Ce cas est prévu par la loi et il existe encore trois possibilités pour les entreprises de déterminer les conditions de la mise en place :

  • Via un référendum, qui implique lui directement les salariés concernés ;
  • Via un accord collectif ou un accord d’entreprise, spécifique à la société concernée ;
  • Via la prise de décision unilatérale de l’employeur, qui fixe alors ses conditions aux salariés concernés.


Aujourd’hui, nombreuses sont les entreprises à déjà être en règle.

Pour les grandes entreprises ayant dû travailler en l’absence de convention, l’accord d’entreprise se révèle plus efficace que les autres méthodes.

Pour les petites et moyennes entreprises, le référendum ou la décision unilatérale constituent certainement les solutions les plus adaptées.

Le prix de la mutuelle entreprise

Comment sont fixés les montants des cotisations ?

Concrètement, les critères pouvant s’appliquer afin de déterminer le tarif d’une mutuelle d’entreprise sont assez divers.

La cotisation peut très bien s’élever à un montant unique, qui est alors commun à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée.

Mais elle peut également être établie en fonction du salaire versé, tout comme le statut du salarié au sein de l’entreprise peut se révéler déterminant.

Dans certains cas, l’âge et la composition de foyer de l’employé peuvent être décisifs.

Sachez enfin que les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable net. À l’instar des charges patronales, elles sont aussi déductibles du salaire brut imposable, avant application des 10% prévus par le cadre légal.



Plus d’infos sur la mutuelle entreprise obligatoire

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