Spécialiste de la mutuelle obligatoire d'entreprise

Entreprise

Assurez vos salariés !

  • De 1 à plus de 50 salariés

  • 100% gratuit

  • Sans engagement

Plus d'infos

Dirigeant

Assurez vous !

  • Mutuelle TNS

  • 100% gratuit

  • Sans engagement

Plus d'infos

Salarié

Assurez vous !

  • Mutuelle individuelle

  • 100% gratuit

  • Sans engagement

Plus d'infos

Comprendre la Mutuelle Entreprise obligatoire depuis 2016

La loi Ani sur la généralisation de la complémentaire santé oblige les société à souscrire à une mutuelle de groupe.

Que vous soyez TNS, salarié ou chargé de trouver une mutuelle de groupe nous avons les réponses à vos questions.

Avec le comparateur de j'assure mon entreprise trouvez votre mutuelle entreprise dés 12,33€/mois par salarié

Vous êtes ?

Tout ce que vous devez savoir sur la complémentaire santé obligatoire suivant votre profil

Ce que l'entreprise doit savoir : Mutuelle entreprise obligatoire

La mutuelle obligatoire en entreprise depuis 2016

À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle (complémentaire santé) devient obligatoire dans chaque entreprise située sur le territoire français, et ce quel que soit son statut, sa taille ou l’objet de son activité commerciale.

Cette obligation a été officialisée le 14 juin 2013 via la loi concernant la sécurisation de l’emploi, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) datant lui du 11 janvier 2013.

Inévitablement, la mesure entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui sont contraintes de prendre en charge la mutuelle entreprise à hauteur de 50% minimum.

Si la situation semble problématique pour certaines sociétés dont les budgets sont restreints, les salariés y trouveront en revanche un bel avantage. Chaque salarié bénéficiera en effet d’une couverture santé à prix réduit, ainsi que de remboursements plus avantageux.

Quant aux chefs d’entreprise, ils pourront jouir d’importants avantages fiscaux.

Les obligations mutuelle entreprise avec le panier de soin minimal

Afin de venir en aide aux entreprises, un socle minimum de prestations ainsi que des plafonds de remboursement ont été annoncés. Dans le détail, les employeurs doivent offrir à leurs salariés les garanties minimales suivantes :

  • L’intégralité du ticket modérateur de l’assuré concernant les consultations, les prestations et les actes médicaux remboursés par la Sécurité sociale.
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation (soit 18 euros par jour dans les hôpitaux et les cliniques).
  • Les frais dentaires (prothèse et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
  • Les frais liés aux soins optiques, forfaitaires par période de deux ans (une année pour les enfants), avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour les corrections simples.

La participation de l’employeur

Comme précisé ci-avant, les employeurs sont contraints de prendre en charge la mutuelle d’entreprise pour tous leurs employés à hauteur de 50%.

La mise en place d’un contrat collectif d'assurance santé est obligatoire pour chaque travailleur, sauf cas de dispense décrits ci-après.


Chaque contrat doit bien entendu respecter le socle minimum (panier de soins).

Les dispenses et dérogations de la mutuelle obligatoire

L’article R.242-1-6 du Code la Sécurité sociale détaille plusieurs cas de dispense, évitant donc l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire pour certains salariés :

  • Les salariés en CDD, ou en contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois.
  • Les salariés en CDD, ou en contrat de mission d’une durée supérieure à douze mois, uniquement via la justification écrite d’une couverture individuelle en cours).
  • Les salariés et les apprentis engagés à temps partiel, dans le cas où les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel).
  • Les salariés disposant déjà d’une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à échéance (annuelle) de leur contrat.
  • Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS.


Mais sont également autorisés à faire l’impasse sur cette obligation certains ayants-droit :

  • Les ayants-droit liés à une couverture complémentaire collective à titre obligatoire.
  • Les ayants-droit liés à une assurance de groupe.
  • Les ayants-droit liés au régime d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  • Les ayants-droit liés au régime de complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
  • Les ayants-droit liés au régime spécial des gens de la mer (ENIM).
  • Les ayant-droits liés au régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou une collectivité territoriale.

La mise en place d’une mutuelle obligatoire

Afin de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, une mutuelle obligatoire entreprise doit répondre à certaines exigences fondamentales :

  • La mutuelle obligatoire doit s’adresser à l’ensemble des salariés ou, à défaut, à une ou plusieurs catégories dites objectives.
  • Le contrat de mutuelle doit être « responsable » (contrat responsable). Plus précisément, il doit respecter les obligations comme les interdictions prévues en matière de prise en charge, selon la loi en vigueur (datant du 13 août 2004).
  • La participation de l’employeur est obligatoire, à hauteur de 50% (minimum) du montant des cotisations.
  • Le montant de cotisation doit impérativement être uniforme au sein de chaque catégorie de salariés.
  • Enfin, les prestations doivent être versées par un organisme habilité.


Il arrive qu’aucune convention collective ne soit déterminée pour la branche professionnelle concernant directement un groupe de travailleurs. Les directives ne sont donc pas claires et il est compliqué de mettre en place la complémentaire santé obligatoire.

Cependant, pas de panique. Dans ce cas, trois possibilités s’offrent encore aux entreprises afin de déterminer les conditions de la mise en place :

  • L’accord collectif ou l’accord d’entreprise, qui peut donc différé d’une société à l’autre.
  • Le référendum, qui implique directement les salariés concernés.
  • À l’inverse : la décision unilatérale de l’employeur, qui fixe ses conditions aux salariés concernés.


Le projet de mutuelle d’entreprise obligatoire ayant été annoncé de manière anticipée, nombreuses sont les entreprises à déjà être en règle.

Pour les entreprises ayant dû procéder en l’absence d’une convention, il apparaît que l’accord d’entreprise se révèle comme étant le plus efficace dans l’optique de la mise en place ou, plus tard, de la modification d’un contrat obligatoire d’entreprise.

En revanche, pour les petites et moyennes entreprises, référendum ou décision unilatérale peuvent constituer les solutions les mieux adaptées.

Le prix des mutuelles entreprises

Il est légitime de s’interroger quant à la manière dont sont fixés les montants des cotisations. Concrètement, différents critères peuvent s’appliquer au moment de déterminer le tarif d’une mutuelle d’entreprise.

Ainsi, sur le devis la cotisation peut s’élever à un montant unique, commun à l’ensemble des salariés.

Autre option, la cotisation peut être établie en fonction du salaire versé.

Le statut du salarié au sein de l’entreprise peut également être déterminant.

Enfin, l’âge et la composition de foyer de l’employé peuvent s’avérer décisifs.

Du point de vue fiscal, les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable net. Tout comme les charges patronales, elles sont également déductibles du salaire brut imposable avant l’application des 10%, selon la loi en vigueur.



Plus d’infos sur la mutuelle entreprise obligatoire

  • Attestation mutuelle obligatoire

    Ce document s’avère indispensable afin de résilier votre contrat de mutuelle individuelle. Il est à obtenir auprès de l’employeur ou de son représentant. L’attestation de mutuelle obligatoire doit toujours accompagner la lettre de résiliation.

    En savoir +
  • Loi mutuelle obligatoire

    Ayant pour objectif la sécurisation de l’emploi, la loi de mutuelle obligatoire (ou généralisation de la complémentaire santé) au 1er janvier 2016 s’inscrit dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

    En savoir +
  • Mutuelle obligatoire conjoint & Famille

    Dans certains cas, conjoint(e) et/ou famille proche peuvent bénéficier de votre nouvelle mutuelle obligatoire d’entreprise. La couverture santé s’en retrouve le plus souvent élargie et vous ne payez plus qu’un seul montant de cotisation pour votre famille.

    En savoir +
  • Résiliation mutuelle obligatoire

    Continuer à payer deux complémentaires peut s’avérer avantageux dans certains cas, mais cela a un coût… Dès lors, mieux vaut résilier votre contrat de mutuelle individuelle. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Suivez le guide.

    En savoir +
  • Mutuelle obligatoire CDD

    Si vous disposez d’un contrat de travail à durée déterminée, vous êtes en droit de refuser le contrat de mutuelle obligatoire d’entreprise sous certaines conditions.

    En savoir +
  • Surcomplémentaire santé

    Les garanties proposées par votre nouvelle mutuelle obligatoire d’entreprise vous paraissent bien pauvres ? Pas de panique, le contrat de surcomplémentaire santé peut vous aider, dans le cas où vos besoins de santé sont importants.

    En savoir +
  • Impôts & Fiscalité

    Attention, la loi en matière de déduction d’impôts dans le cadre de la mutuelle d’entreprise - devenue obligatoire - a changé. Désormais, seule la partie versée par le salarié est encore fiscalement déductible.

    En savoir +
  • Refuser mutuelle obligatoire

    Refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise à partir du 1er janvier 2016 n’est possible que sous certaines conditions, en plus du cas du contrat de travail à durée déterminée. Voici les situations dans lesquelles vous pourriez dire « non » à la généralisation de la complémentaire santé en entreprise.

    En savoir +
  • Infographies & Vidéos

    Les vidéos et inforgaphies qui traitent la complémentaire santé collective

    En savoir +