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Mutuelle obligatoire d’entreprise : Refus

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Les garanties proposées par la mutuelle d’entreprise sont parfois insuffisantes, la prise en charge amoindrie… Bref, certains salariés préfèrent souscrire un contrat de complémentaire santé individuel plutôt que le contrat d’entreprise.

Mais le contrat d’entreprise est désormais obligatoire pour tous les salariés, et y échapper n’est possible que dans peu de cas.

Voici les situations dans lesquelles il vous est possible de refuser la complémentaire santé proposée par votre employeur :

- Vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance mis en place vous autorise à ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise ;

- Vous êtes couvert en tant qu’ayant-droit, par exemple si vous bénéficiez de la complémentaire santé de votre conjoint(e), et la dispositif de prévoyance vous autorise à être dispensé de la mutuelle obligatoire mise en place par votre entreprise ;

- Vous étiez présent dans l’entreprise lorsque l’employeur a imposé par décision unilatérale une couverture santé obligatoire pour laquelle il refuse de prendre en charge sa partie des cotisations. Votre chef d’entreprise est en tort et vous êtes alors en droit de refuser la mutuelle obligatoire qu’il tente de vous imposer.