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Résiliation mutuelle obligatoire et mutuelle individuelle

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L’adhésion à la mutuelle entreprise implique le plus souvent des démarches de résiliation de mutuelle individuelle ou familiale.

La loi n’interdit personne de bénéficier de deux couvertures distinctes, mais cela ne requiert aucun avantage réel puisqu’il faut alors payer deux cotisations différentes.

Mieux vaut éviter de doubler les coûts en résiliant le contrat individuel.

Raison supplémentaire : l’assurance maladie ne peut être reliée qu’à un seul contrat. Sachez aussi que si la complémentaire santé vous parait trop légère, l’adhésion à une surcomplémentaire santé vous reviendra moins cher que l’adhésion à deux mutuelles distinctes.

Les démarches à entreprendre

Résilier un contrat individuel pour cause d’adhésion à une mutuelle entreprise est aujourd’hui simplifié grâce à la mise en place de la loi ANI.

De fait, il est désormais possible de mettre fin à un contrat de mutuelle individuelle avant même sa date d’expiration.

Si vous vous trouvez dans l’obligation d’adhérer à une mutuelle entreprise, comme c’est le cas de l’ensemble des salariés, il vous faut adresser à votre mutuelle santé individuelle une lettre de résiliation pour cause de mutuelle obligatoire.

Envoyez toujours ce courrier via recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, vous préciserez que vous vous trouvez dans l’obligation d’adhérer à un contrat mutuelle entreprise obligatoire. Elle doit impérativement être accompagnée d’une attestation mutuelle obligatoire, soit le document qui atteste du caractère obligatoire de votre futur contrat, déjà daté.
Attention, si vous êtes en période d’essai, mieux vaut attendre son terme avant de résilier le contrat de couverture individuelle.

Exemple de lettre de résiliation pour une mutuelle entreprise

Madame, Monsieur,

Mon employeur ayant souscrit un contrat d’assurance santé collectif à titre obligatoire, je me vois dans l’obligation de résilier mon contrat de mutuelle actif auprès de votre société.

Vous trouverez ci-jointe l’attestation de mon employeur précisant cette obligation, ainsi que la date d’entrée en vigueur du contrat.

Je vous remercie d’avance de bien vouloir prendre acte de la résiliation à compter de cette date.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.