La mutuelle entreprise obligatoire pour un CDD

Que faire si vous bénéficiez du statut de salarié mais que votre contrat est à durée déterminée ?

Sachez que ce cas de figure prend place dans la courte liste des exceptions au caractère obligatoire de l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise.

Mutuelle obligatoire et CDD

En effet, un salarié en CDD dispose du droit de refus d’adhérer à sa mutuelle d’entreprise dans le cas où l’acte signé par l’employeur et qui a mis en place la mutuelle obligatoire le prévoit.

Attention, si le contrat à durée déterminée est supérieur à douze mois, le refus doit être justifié à l’aide de document(s) prouvant la souscription à une couverture santé individuelle ou familiale au sein d’un autre organisme.