Loi ani : généralisation complémentaire santé

L’ensemble des entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Né des suites de la mise en place de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), ce projet s’inscrit dans l’objectif de la sécurisation de l’emploi.

Comment la loi a-t-elle abouti ?

Cet accord national interprofessionnel fut conclu le 11 janvier 2013, date à laquelle les différents partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place du projet.

Plusieurs entités étaient alors concernées : le patronat d’une part (le Medef, UPA et la CGPME), les syndicats d’autre part (CFE-CGT, CFTC et CFDT).

La ligne de conduite : prévoir la généralisation de la couverture santé pour les 3,5 millions de salariés que compte le pays. Mais les deux parties voulurent aller plus loin, en instaurant davantage de sécurité du point de vue juridique lors des procédures de licenciement économique. Fut également discutée la taxation des contrats courts ainsi que de nouveaux accords de maintien de l’emploi.

L’ANI fut ensuite transposé au sein même de la loi sur la sécurisation de l’emploi (loi ANI). Elle fut adoptée par les députés le 14 juin 2013, non sans mal. De nombreux débats marquaient en effet les différences entre les partis.

Finalement, la loi ANI fut publiée au Journal Officiel le 16 juin 2013.

Comment la loi a-t-elle abouti ?

La mise en place de la loi ANI s’est réalisée en trois temps distincts :

1er juin 2013 : date à laquelle les branches professionnelles non couvertes par un accord professionnel ont débuté leur négociation sur le niveau et le contenu des garanties, ainsi que sur les dispenses d’affiliation, les délais d’application pour les entreprises et la répartition de financement de la mutuelle obligatoire.

1er juillet 2014 : date à laquelle ont débuté les négociations internes pour les entreprises non couvertes par un accord de branche professionnelle, et ne disposant pas encore de mutuelle collective.

Dans le cas où aucun accord n’est trouvé avant le 1er janvier 2016, date d’application de la loi, la mutuelle santé est mise en place via la décision unilatérale de l’employeur.

1er janvier 2016 : date à laquelle la loi sera mise en application. L’ensemble des employeurs devront alors proposer une mutuelle collective à leurs salariés.

Précision importante : les partenaires sociaux sont autorisés à recommander certains organismes de mutuelle aux chefs d’entreprises, mais chaque employeur reste libre dans le choix de leur partenaire mutualiste.